Loi PACTE et Plan d’Epargne Retraite

Au 1er octobre 2019, il sera possible d’ouvrir un nouveau Plan d’Epargne Retraite défini par la loi PACTE. Les anciens contrats, du PERP à l’article 83 en passant par le Madelin et le PERCO, seront reversés dans l’un des trois compartiments du nouveau PER : Individuel, Collectif ou Catégoriel.

Cette réforme majeure pour l’épargne retraite a pour but de simplifier et d’harmoniser les règles existantes. Elle augmente fortement l’attrait des plans d’épargne retraite en limitant l’effet tunnel (sortie en capital à tout moment pour l’acquisition de sa résidence principale) et en supprimant l’aliénation du capital (possibilité pour le souscripteur de sortir en capital à la retraite, sauf pour les versements obligatoires dans le PER Catégoriel).

Rappelons qu’en termes de fiscalité, les plans d’épargne retraite bénéficient d’une forte incitation à l’entrée grâce à des exonérations ou des déductions du revenu (hors niches fiscales). La réforme actuelle lève en grande partie les réticences de nombre d’épargnants sur l’absence de sortie anticipée ou l’obligation de la sortie en rente à la retraite. D’autres incitations fortes ont été introduites, comme pour le transfert d’une assurance vie dans un PER Individuel, l’objectif du gouvernement étant de passer de 200 à 300 mds € d’encours sur les plans retraite à l’horizon 2022.

Cette réforme ouvre également la voie à des optimisations par le jeu des transferts de plans existants avant le 1er octobre 2020.26