Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, toutes les entreprises immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés en France, y compris les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont tenues de déclarer au greffe du tribunal de commerce les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs, c’est à dire les associés qui exercent le contrôle effectif de la société.
Le nouveau formulaire de déclaration pour 2020, le CERFA 16062*01, est disponible sur Infogreffe.
Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou encore celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société, ou encore sur l’assemblée générale des associés de la société déclarante.
Dans une indivision, il s’agira du mandataire investi d’un mandat général d’administration sur les parts de la SCI.
A défaut d’identification selon ces critères, les représentants légaux de la société sont les bénéficiaires effectifs.
Lorsque des parts de SCI représentant plus de 25 % du capital ou des droits de vote sont démembrées, le nu-propriétaire doit, en tant que détenteur du capital, être déclaré comme bénéficiaire effectif mais l’usufruitier doit lui aussi être considéré comme tel, sauf si les statuts de la SCI ne lui confèrent pas de droits de vote.
L’inscription des bénéficiaires effectifs est payante. Le coût de ce dépôt par voie électronique est de :
- 78 € TTC pour un premier dépôt (54.58 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée avant le 01/08/2017)
- 58 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
A défaut de déclaration, les dirigeants encourent jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. En outre, ils s’exposent à une interdiction de gérer et à une privation de droits civiques.
Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas accessible au public et seules les personnes citées à l’article R561-57 du Code Monétaire et Financier (justice, police, etc…) y accèdent.
