Contexte. La loi de Finances portugaise pour 2020 a introduit un revirement pour le régime des « résidents non habituels » qui existait depuis 2009. Ce régime fiscal s’applique aux personnes physiques qui viennent s’établir au Portugal et qui n’ont pas été considérées comme résidente fiscale portugaise pendant les 5 années précédant l’enregistrement auprès des autorités fiscales portugaises. Le régime s’applique pendant 10 années consécutives et permet de bénéficier de l’exonération des revenus de sources étrangères sous certaines conditions. Tel était le cas des pensions de retraite étrangères.
Conteste. Le Gouvernement portugais a voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2020 un aménagement de ce régime des « résidents non habituels » en ce qui concerne les revenus des retraités qui viendraient s’établir au Portugal.
A partir du 31 mars 2021, les retraités étrangers qui souhaitent s’établir au Portugal seront imposés à hauteur de 10 % sur leurs pensions. Les retraités déjà établis à cette date conserveront eux l’avantage fiscal du régime des « résidents non habituels »
Il reste donc encore une opportunité fiscale pour les retraités à s’établir au Portugal jusqu’au 31 mars 2021. Certains devront sans doute accélérer le changement de résidence fiscale !
Conclusion. Mais attention, il peut exister des situations où la résidence fiscale portugaise d’un retraité français expatrié avec un statut RNH (“résident non habituel”) pourrait être remis en cause par l’administration fiscale française, avec requalification de la résidence fiscale en France et par voie de conséquence, une obligation fiscale mondiale illimitée. Et la convention fiscale franco-portugaise en matière d’IR ne pourra pas être d’une grande aide puisque la convention fiscale internationale en matière d’IR a pour but d’éviter une double taxation et non pas de bénéficier d’une double exonération. Dans ce dernier cas, il pourra y avoir abus d’utilisation de convention internationale et requalification de la résidence fiscale.
Pour rappel, pour être résident fiscal portugais, le contribuable français doit obtenir le statut RNH au Portugal, mais également couper tous liens avec la France (ne pas disposer de résidence secondaire ou locative en France, même en démembrement ou via SCI, ne pas avoir ses centres des intérêts économiques en France (critère au sens de l’article 4 B du CGI),…), et par mesure de sécurité, pour les changements de résidence antérieurs au 31 mars 2021, avoir une activité au Portugal afin de payer un impôt portugais, même minime, afin de qualifier réellement la résidence fiscale au Portugal, au-delà du statut RNH et de l’exonération temporaire concernant les revenus de source étrangère.
L’équipe du service de l’Ingénierie Patrimoniale reste à l’écoute des prochaines informations et mesures mises en place afin de vous tenir informés et reste à vos côtés pour accompagner.
