Un décret publié au Journal Officiel samedi 6 juin permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. En principe, les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans. Ici, il s’agit de leur donner les moyens financiers de quitter leur domicile, ou de faire face aux changements matériels imposés par leur situation.
Les violences commises contre l’intéressé.e par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS (ou ancien conjoint/concubin/partenaire de PACS) permettent de débloquer les sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement au sein du PEE dans les cas suivants :
– Si une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé.e par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
– Ou si les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République ;
– Ou par la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive.
Les gains réalisés ne sont pas soumis à l’impôt et supportent uniquement les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Ce nouveau cas de déblocage anticipé ne s’applique qu’au PEE, pas au PERCO ou PER Collectif et est effectif depuis le 7 juin 2020.
