Don familial exceptionnel

Depuis le 15 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de transmettre 100 000€, sans fiscalité, à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut à ses neveux et nièces, sans condition d’âge.

Depuis le 15 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021, il est possible de transmettre 100 000€, sans fiscalité, à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut à ses neveux et nièces, sans condition d’âge.

Ce nouveau plafond s’applique par donateur et non par bénéficiaire.

L’utilisation de la donation est strictement encadrée. Le donataire doit :

  • Soit investir dans la construction (et non l’acquisition simple) de sa résidence principale,
  • Soit y réaliser des travaux d’économie d’énergie,
  • Soit entrer au capital d’une jeune entreprise dans laquelle il travaille.

Il a jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la donation pour l’utiliser.

Ce nouvel abattement est cumulable avec celui de 100 000 € déjà existant pour une donation faite à ses enfants tous les 15 ans et avec le don familial de somme d’argent de 31 865€.