Jusqu’à fin 2019, lorsqu’un contribuable percevait des revenus exceptionnels, ce dispositif spécifique d’imposition lui permettait d’étaler l’imposition de ces revenus (ou de leur fraction taxable) sur 4 années, option exercée au moment de la déclaration de ses revenus.
Le gouvernement a décidé de supprimer ce dispositif particulier. Il concernait principalement les revenus exceptionnels suivants :
- Les indemnités de départ à la retraite,
- La fraction taxable de l’indemnité de mise en retraite
- Les droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET) utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne de Retraite Collective (PERCO) ou un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
La suppression du dispositif s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de 2020. Un contribuable pourra donc encore en bénéficier au titre de ses revenus de 2019, et au titre des années précédentes pour la durée restante.
