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A l’issue de 18 mois d’un travail parlementaire dense, le Plan d’Action pour la Croissance et Transformation des Entreprises (dite loi PACTE) a finalement été adopté par le parlement le 11 avril dernier. La loi a été publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel. De nombreuses réformes nécessitent encore la publication de décrets d’application ou une transposition réglementaire (AMF, ACPR).
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Les sujets concernés vont des seuils sociaux à la propriété intellectuelle, en passant par la privatisation des aéroports de Paris.
Quelles sont les principales conséquences pour l’épargnant ?
- Les règles de fonctionnement du PEA ont été assouplies : souscripteur, plafond du PEA-PME, titres éligibles, possibilité de retraits sans fermeture dès 5 ans
- Du côté de l’Assurance-Vie, la principale mesure autorise la transférabilité des contrats de plus de 8 ans vers un nouveau contrat auprès du même assureur, tout en gardant (sous conditions) l’antériorité fiscale
- L’Epargne Retraite individuelle subira les plus gros changements : création d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite individuel (PERin) et harmonisation des règles de fonctionnement (cas de sortie anticipée, sortie en capital ou en rente) des supports existants (PERP, Madelin, Prefon, …)
- L’Epargne Retraite collective sera pareillement concernée avec la création du Plan d’Epargne Retraite collectif (PERco) qui regroupera PERCO et Article 83.
L’Epargne Salariale (participation, intéressement, abondement) a déjà bénéficié de la suppression du forfait social pour les TPE/PME dans la loi de finance 2019. D’autres mesures sont introduites par la loi PACTE (augmentation du plafond de l’intéressement, …).
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