Depuis le 18 août 2022 et jusqu’à la fin de l’année, les salariés peuvent débloquer exceptionnellement les sommes acquises au titre de l’intéressement et/ou de la participation placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), avant le délai d’indisponibilité de 5 ans prévu par le plan.
Cette mesure a été prise dans le cadre de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
L’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de ce droit dérogatoire avant le 17 octobre 2022.
Plusieurs conditions à retenir :
- Le retrait ne doit pas excéder 10 000€ et doit être demandé en une seule fois
- Il doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2022
- Il faut prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (il est impératif de conserver pendant 3 ans les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale)
Sont exclues toutefois de ce déblocage exceptionnel les sommes :
- Provenant de l’abondement versé par l’entreprise
- Investies dans des entreprises solidaires
- Investies dans les titres de son entreprise ou d’entreprises liées
- Investies sur le PERCO ou le PER d’entreprise collectif
Ce déblocage est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
